Charte et Conditions Générales de Vente
Les présentes ont été mises à jour le 16/11/2023.
Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre :
LAURA LEROUX EI, immatriculée sous le numéro SIREN 980 058 945 et dont
l’adresse est située au 58 rue Robert Boulin 33230 Coutras.
Laura Leroux a souscrit une Assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles.
Ci-après désigné « Le Professionnel »
Et
Tout client des prestations de services du Professionnel telles que précisées aux termes des présentes
Le client atteste avoir reçu et pris connaissance des présentes avant sa première
Article 1 - Présentation du Professionnel
Le Professionnel est Laura Leroux, formée par ADNR formation qui est agréé par le Syndicat des Professionnels de la Naturopathie.
Le Professionnel a obtenu le certificat de « conseiller en naturopathie » le 16/09/2023.
Le Professionnel est également certifié en nutrition, micronutrition, phytothérapie, aromathérapie et élixirs floraux auprès d’ADNR formation.
Le Professionnel a obtenu un certificat de « spécialisation en naturopathie pour enfant » auprès de Sanavie et un certificat « Perfectionner ses connaissances et se spécialiser dans l’accompagnement naturopathique des adolescents » auprès de Nana-Turopathe formations.
Le Professionnel n’est titulaire d’aucun diplôme d’état.
Par ailleurs, le professionnel adhère au syndicat des professionnels de la naturopathie et est donc soumis au code de déontologie du celui-ci, consultable ici : V5 – 13/12/22 – CODE DÉONTOLOGIE – SPN (syndicat-naturopathie.fr)
Méthodes d’accompagnement
Le professionnel propose ses prestations en présentiel et en visioconférence. Selon le motif de rendez-vous, l’accompagnement pourra se faire sur une ou plusieurs séances. Les accompagnements proposés par le professionnel ont pour but de soulager certains maux du quotidien ou de renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques
complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Contre-indication
Le professionnel n’est pas habilité à recevoir en séance les mineurs non accompagnés. Les personnes âgées de moins de 18 ans, devront être accompagnées
d’un représentant légal.
Le professionnel ne dispense pas ses prestations aux femmes enceintes et/ou aux personnes affectées, à leur connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) non suivies médicalement. Si le client se trouve dans l’une et/ou l’autre situation, il déclare et garantit au professionnel être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Prendre RDV
Pour prendre RDV, le client se rend sur le site internet du professionnel :
https://naturopathie-coutras.fr.
De là, le client sera redirigé vers la plateforme de prise de RDV où il pourra finaliser sa demande.
LA PRISE DE RDV IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Article 2 - Conditions d’annulation
Lorsque le Professionnel inscrit une séance dans son agenda, il vous réserve un temps au cours duquel il est entièrement à votre écoute. Si vous annulez une séance au dernier moment, il ne peut disposer de ce temps pour recevoir une autre personne.
C’est pourquoi et sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation tel que prévu à l’article 6 ci-après, toute séance non annulée 48 heures à l’avance est due.
Réciproquement, si, pour quelque raison que ce soit, le Professionnel ne pouvait être présent à une séance, il vous devrait une séance gratuite.
Article 3 - Tarifs et modes de paiement
Les prix des prestations sont fixés par le Professionnel.
Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Professionnel et dans ses locaux. Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Professionnel les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
À défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Le paiement sera effectué par chèques, espèces ou liens de paiement.
Le Professionnel établira une facture correspondant aux sommes dues.
Article 4 - Responsabilité
Bien que le Professionnel mette tout en œuvre pour fournir un accompagnement de qualité, son obligation se limite à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît ainsi que le Professionnel ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu à l’issue de la Prestation.
LES SERVICES FOURNIS PAR LAURA LEROUX NE DOIVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL
QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE. L’ACHAT DES SERVICES AUPRES DE LAURA LEROUX NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS
MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE. SI VOUS ETES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, NOUS VOUS
RECOMMANDONS FORTEMENT D’AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR A NOS SERVICES.
Article 5 - Confidentialité
Ce qui est dit en séance est couvert du sceau de la confidentialité absolue.
Le Professionnel peut toutefois se considérer délivré de ce secret si le client ou des tiers sont en danger, dans les limites fixées par la loi.
En particulier, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Professionnel à révéler des Informations
Confidentielles ; ou - lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait du Professionnel, en
raison d’une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou - lorsque le Client a préalablement autorisé le Professionnel, par écrit, à en disposer librement.
Le Professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ».
Dans le cas d’un transfert nécessaire auprès d’un tiers (sous-traitant, prestataire de services, etc.), le Professionnel s’assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, le Professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet https://naturopathie-coutras.fr garantissant au Client la transparence et la sécurité du traitement.
Article 6 - Droit de rétractation
Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le client particulier
soumis aux dispositions du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par mail à l’adresse suivante contact@naturopathie-coutras.fr. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation.
Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par le Professionnel de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Si le Client commande un bon cadeau à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il reconnaît alors renoncer expressément et
automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Article 7 - Les engagements du Professionnel
Le Professionnel s’engage à :
- la confidentialité des échanges avec le client, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précédemment énoncées.
- accueillir le client en toute bienveillance.
- être à l’écoute du client et lui offrir un espace dédié pour échanger et pouvoir le servir au mieux.
- adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle.
- continuer à me former et à être supervisé par mes paires.
- référer le client à un médecin ou autre un professionnel de santé dans le cas où il considère que les attentes du client relèvent du secteur médical.
- ne jamais encourager le client à arrêter ses traitements médicaux en cours.
Article 8 - Les engagements du client
Le client s’engage à :
- être à l’heure pour ses séances.
- venir avec un esprit ouvert et bienveillant.
- ne pas être irrespectueux.
- rester responsable de ses actes et paroles.
- informer le Professionnel dans le cas où le client ne souhaite pas continuer les séances.
Le client a toute liberté de choisir librement sa méthode d’accompagnement et son
professionnel, et de modifier ce choix s’il l’estime nécessaire.
Article 9 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un Professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le Professionnel adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM Médiation Consommation, 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : contact@naturopathie- coutras.fr
Article 10 - Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.